Conditions générales de vente

Mise à jour 28/02/2019

Préambule 
Le site est la propriété de la SARL JEAN MICHEL DOBEL- jmdobel.fr en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Acceptation des conditions 
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL DOBEL-jmdobel.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Produits 
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SARL DOBEL-jmdobel.fr ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par  SARL DOBEL-jmdobel.fr sont disponibles dans notre entrepôt.

SARL DOBEL-jmdobel.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Disponibilité                                                                                                                                                 SARL DOBEL-jmdobel.fr honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée d’un produit commandé, SARL DOBEL  recherchera s’il dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si SARL DOBEL trouve un produit répondant à ces critères, il l’adressera au Client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l’article L121- 20 -3 al.3 du Code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser un Client qui souhaiterait procéder rapidement à la réparation ou à l’entretien de sa machine à coudre.
S’il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

  • Si la différence de prix est en faveur du Client, SARL DOBEL  prendra la différence de prix à sa charge.
  • Si la différence de prix est en faveur SARL DOBEL la différence de prix sera reversée au Client.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n’est trouvé, l’article indisponible sera remboursé au Client.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande (selon le cas, chèque bancaire à l’ordre du Client retourné à l’adresse de facturation, crédit du compte bancaire lié à la carte utilisée, virement bancaire ou remboursement sur le compte PayPal utilisé).
Dans le cas où le client a bénéficié pour cette commande d’un coupon de réduction individuel, le montant du remboursement ne pourra excéder le montant de son paiement.

Commande 
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
SARL DOBEL-jmdobel.fr confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
SARL DOBEL-jmdobel.fr  se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Livraison ou mise à disposition 
Apres confirmation de commande, SARL DOBEL-jmdobel.fr  s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l’acheteur.
Ce transporteur s’engage lui par contrat avec SARL DOBEL-jmdobel.fr  à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par SARL DOBEL-jmdobel.fr.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Les produits dangereux, inflammables ou corrosifs ou Les produits à air comprimé (exemple les Aérosols, Bouteilles de gaz ou d’oxygène, Extincteurs) ne pourrons pas être expédié en dehors de la France métropolitaine.

Toutes les commandes passées à SARL DOBEL-jmdobel.fr sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
SARL DOBEL-jmdobel.fr se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Zones de livraisons
Les produits disponibles sur le site de ecommerce ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine,   Dom-Tom, Belgique, Allemagne, Luxemburg, Monaco, Espagne, Italie, Suisse, Grande-bretagne, Netherlands PAYS-BAS.

La livraison dit “suivi” sera effectuée par  Chronopost, Colissimo ou TNT suivant le choix de transport de SARL DOBEL-jmdobel.fr  en France Métropolitaine.
La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le transporteur par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de la CEE ou hors CEE sont effectuées par TNT ou autre transporteur.
Dans les cas d’un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, à lire la notice d’emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée et signalez impérativement vos réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Toute commande livrée dans les DOM TOM ou hors de l’Union Européenne pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.
En cas de retour d’un article cette taxe ne peut être remboursée par le fournisseur, cette dernière étant indépendante à notre Société. Toute demande du destinataire d’une réexpédition d’un colis expédié en France Métropolitaine vers les Dom Tom sera refusée. Le colis nous sera retourné et les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Rétractation 
Conformément à l’article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande
En cas d’échange ou remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
SARL DOBEL Jean Michel -195 Rue du faubourg de hem -80000 Amiens
les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.
La SARL DOBEL peut s’autoriser à valider un retour avec décote de 50 % minimum si le produit ne revient pas dans un parfait état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…). La SARL DOBEL vous enverra un mail avec la raison de la décote appliquée.
En cas d’exercice du droit de rétractation la SARL DOBEL est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de port et de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Vous pouvez renvoyer n’importe quel article dans les 14 jours, excepté les articles au métrage (coupé à la demande) ainsi que les commandes spéciales et les produits consommables. Les accessoires et pièces détachées ne sont ni repris ni échangés.

  • Les commandes spéciales : courroies au mètre, tous articles découpés au mètre, pied de biche découpé, etc.
  • Les produits consommables : fil à coudre et à broder, ampoules, aiguilles, canettes, courroies, livres, catalogue, etc.
  • Les produits BERNINA : pieds, pédales, rhéostats, accessoires & logiciels Bernina, pièces détachées (commande spéciale auprès de Bernina).
  • Les produits ELNA : pieds, accessoires & pièces détachées ELNA (commande spéciale auprès de ELNA).
  • Les produits SINGER : pieds, aiguilles, consommables, accessoires & pièces détachées SINGER (commande spéciale auprès de SINGER).
  • Les produits TOYOTA : pieds, accessoires & pièces détachées TOYOTA (commande spéciale auprès de TOYOTA).
  • Les produits HUSQVARNA: pieds, accessoires & pièces détachées HUSQVARNA (commande spéciale auprès de HUSQVARNA).
  • Les produits Pfaff: pieds, accessoires & pièces détachées HUSQVARNA (commande spéciale auprès de HUSQVARNA).
  • Les pièces détachées de machine à coudre industrielle et les accessoires.
  • Les pièces détachées de centrale vapeur, accessoires de repassage, table de repassage ou rouleau de repassage.
  • Les pièces détachées d’aspirateur ou d’aspirateur vapeur.
  • Les pièces détachées de ciseau électrique.

L’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V), exclut l’exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Toute commande de plus de dix (10) articles d’une même référence sera considérée comme une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne pourra être reprise par jmdobel.fr.

Avant tout retour de produit et pour améliorer le traitement et la rapidité de celui-ci, nous vous conseillons fortement de télécharger l’autorisation de retour marchandises (ARM) et de nous contacter au 0322443212.

Après réception du retour, la SARL DOBEL procède à un remboursement par chèque ou virement. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture. Le remboursement sera effectué sur la base de la facture.

Contestations                                                                                                                                                Les contestations de toute nature ne sont admises que dans les dix jours suivant la réception de la marchandise. Pour toute autre contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des conditions de vente il est fait attribution de la juridiction aux Tribunaux du lieu de réception de la marchandise.

Prix                                                                                                                                                                   Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.
la TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site.

Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Si d’autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge, l’information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat.

SARL DOBEL-jmdobel.fr  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Paiement 
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SARL DOBEL-jmdobel.fr. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne Cyberplus vous permet de régler via un serveur bancaire de de STRIPE ou Paypal dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire STRIPE.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, la SARL DOBEL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Paiement en 2, 3 ou 4 fois
Notre partenaire Crédit Agricole Consumer Finance vous propose une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€ en 2, 3 ou 4 fois fois avec votre carte bancaire.
Conditions
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire du réseau « CB » émise en France et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Mastercard Only ou Visa Only ne sont pas acceptées.
Ce mode de paiement n’est pas disponible pour les retraits en magasin et la livraison en 2h Chrono.
Modalités de souscription
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en plusieurs fois », de choisir la solution « 2x, 3x ou 4x par CB » et de cliquer sur le bouton « En 2 fois par carte bancaire » « En 3 fois par carte bancaire » ou « En 4 fois par carte bancaire » en fonction de la solution choisie. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement.
Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez puis vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton « Confirmer ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Crédit Agricole Consumer Finance constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Crédit Agricole Consumer Finance.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Crédit Agricole Consumer Finance, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Crédit Agricole Consumer Finance, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Crédit Agricole Consumer Finance se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 2, 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement
Le paiement en 2, 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

Un apport obligatoire, débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande correspondant à un tiers de la commande pour un paiement en trois fois et à un quart de la commande pour un paiement en quatre fois.
Un paiement par carte bancaire à compter du 28ème jour à partir de la date de l’achat
Un paiement par carte bancaire 1 mois après la première échéance et, selon la formule retenue
Un paiement par carte bancaire 2 mois après la première échéance et au plus tard le 90ème jour à partir de la date de l’achat

CA CONSUMER FINANCE – SA au capital de 554 482 422 Euros – siège social : 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY Cedex- 542 097 522 RCS Evry N° ORIAS n° 07 008 079

Méthodes de paiement :

  1. Carte bancaire : Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB sur notre service STRIPE.
  2. Virement bancaire
  3. Paypal
  4. Espèces ou chèque uniquement au magasinLitiges
    Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL DOBEL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
    Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
    La responsabilité de la SARL DOBEL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
    En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
    Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
    Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
    Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
    A défaut, seuls seront compétents les tribunaux du lieu de délivrance de la marchandise, sauf les litiges entre commerçants qui relèveront exclusivement de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

    Garantie
    Tous nos produits neuf sont garantie jusqu’à 1 ans pièces et main d’œuvre (sauf les pièces consommable).Les aspirateur nettoyeur vapeur on une garantie de 6 mois sur les pièces électronique ou électrique. Husqvarna Garantie ses produits de 2 à 5 ans.
    Les frais de port lors du retour, sont à la charge de l’acheteur.

Dans tous les cas la SARL DOBEL ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la SARL DOBEL est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi inclus) au N° de tél 0322443212 ou par email : sarl-dobel-boutique@orange.fr (réponse sous 48 heures).

Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de La SARL DOBEL-jmdobel.fr.